Source de conflit, l'usage de l'eau a fait l'objet d'une réglementation depuis les temps les plus anciens. La législation a évolué au cours des siècles avec l'accroissement des usages et des besoins. Vous trouverez ci-dessous des informations exhaustives en matière de pollution, inondation et entretien des cours d'eau. Ce bref rappel est suivi de textes, circulaires et lois concernant la réglementation en matière d'inondation principalement.

Pollution : Qui doit-on prévenir en cas de pollution ?

En cas de pollution, les services à contacter sont :
- les pompiers - la gendarmerie
- le service de police de l'eau
- le conseil supérieur de la pêche
- le Maire de la commune concernée (La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 impose au Maire d'intégrer les conséquences dommageables des eaux de ruissellement sur les systèmes d'assainissement et les milieux aquatiques. Les Schémas Directeurs doivent traiter de ce problème.)


Entretien des berges

Le lit et les berges des cours d'eau non domaniaux appartiennent aux propriétaires des deux rives. Le propriétaire riverain est tenu à :
- un curage régulier pour rétablir le cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur naturelle,
- l'entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée et à l'enlèvement des embâcles et débris, flottants ou non, afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques (Article 14 du code rural). Le non respect de cette obligation constitue une faute par abstention (art. 1383 du Code Civil) de nature à engager la responsabilité du propriétaire riverain lorsqu'il engendre un préjudice pour les tiers (inondation, pollution des eaux...).


Inondations

Le risque d'inondation fait partie des risques naturels prévisibles. Pendant longtemps, l'Etat a essayé de lutter contre l'aléa en oubliant la vulnérabilité. De nos jours, la gestion des risques intègre des données mécanistes et également des données liées à l'évolution historique des enjeux, aux enjeux actuels et aux acteurs. Aujourd'hui, la gestion du risque s'inscrit sur un temps plus long rejoignant la notion de développement durable. La gestion du risque inondation et des eaux pluviales impliquent de nombreux textes et acteurs.

Liste des lois, décrets et circulaires portant sur l'eau

Les lois

Numéro de la loi	Date	Désignation
n°83-630	12 juillet 1983	La démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (Loi Bouchardeau)
	2 février 1995	Loi Barnier sur le renforcement de la protection de l'environnement
N°82-600	13 juillet 1982	Indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
N°87-565	22 juillet 1987	Organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs modifiée loi n°96-369 du 3 mai 1996 et loi n°95-101 du 2 février 1995

Les arrêtés
- Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L 124-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.5 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié
- Arrêté du 3 avril 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle (22/04/01)
- 11 février 1997 modifiant l'arrêté du 27 février 1984 modifié portant réorganisation des services d'annonce de crues
- 5 septembre 2000 portant modification de l'article A.125-2 du code des assurances
- 5 septembre 2000 portant modification de l'article A.125-1 et création de l'article A.125-3 du code des assurances
- 5 septembre 2000 portant modification de l'article A.125-1 du code des assurances

Décrets
- Décret du 29 mars 1993 d'application de la Loi sur l'eau
- Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
- Décret n°93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origines agricoles
- Décret n°93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques
- n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines

Circulaires
- 27 février 1984 relative à la réorganisation de l'annonce des crues et de la transmission des avis de crues
- 26 janvier 1998 relative à l'étude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat
- n°97-106 du 25 novembre 1997 relative à l'application de la réglementation spécifique aux terrains de camping situés dans les zones à risques
- 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables